promulguant le décret du 10juillet 1929 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo et autorisant un prélèvement sur la ca&isse de réserve du Territoire
Date de signature : Mercredi, 21 août 1929
Numéro JO : 140
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 558