rendant applicables les dispositions de l'arreté du 23 avril 1921 du gouverneur général de l'AOF réglémentant l'impot du timbre taxe sur les actes et conventions
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 14 février 1922
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 51