promulguant au Togo le décret du 05 mars 1927 déterminant les pouvoirs des gouverneurs des colonies en ce qui concerne l'adminstration de la justice
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 15 avril 1927
Numéro JO : 83
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 219