modifiant l'arrêté du 8 décembre 1926 fixant au 1er Janvier 1927 la date d'application de la taxe sur les chiffres d'affaires Date de signature : Lundi, 17 janvier 1927 Numéro JO : 78 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 97 Fichier :
