rendant applicable au Togo l'arrêté N°2380 T.P. en date du 24 septembre 1928 du Gouverneur Général de l'A.O.F. Date de signature : Samedi, 18 mai 1929 Numéro JO : 134 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 368 Fichier :
