promulguant au Togo le décret du 30 Octobre 1926 sur les frais de poste à percevoir par les juridictions répressives
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 29 janvier 1927
Numéro JO : 78
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 88