imputant au budget local la totalité des dépenses de police et fixant le taux de la participation de la commune mixte de Lomé aux dites dépenses.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 30 janvier 1934
Numéro JO : 247
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 143