fixant les droits qu'auront à verser à la Caisse du Conservateur de la Propriété Foncière les particuliers désirant recourir aux agents du service topographique pour l'établissement des croquis, bornages et répérages relatifs à des concessions et à des propriétés particulières
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Vendredi, 20 mars 1925
Numéro JO : 55
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 147