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promulguant au Togo le décret N° 47-1385 du 24 juillet 1947 modifiant l'acte dit décret n°2807 du 10 septembre 1942 portant réorganisation du cadre général du service des eaux et forêts aux colonies
portant modification de l'arrêté n° 44à du 29 juillet 1931 déterminant les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre et du personnel indigène au service des travaux neufs de chemin de fer du nord.
promulguant le décret relatif à la curatelle aux successions vacantes aux colonies
modifiant le tableauannexe I à l'arrêté n°288/P du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux autochtones du territoire du Togo
abrogeant le tablea annexé à l'arrêté n°34 du 20 janvier 1940 instituant un régime de licences pour les exportation de cacao sur la France et sur l'étranger .
portant virement de crédit à l'intérieur du chapitre V du budget local, exercice 1932
promulguant au Togo le decret du 3 fevrier 1938 modifiant et complètant les dispositions de l' article 51 du decret du 3 juillet 1897 sur les passages et les indemnites de route et de séjour allouées en France ,à l'étranger et aux colonies aux fonctionnaires ,employés et agents des services coloniaux
fixant le montant maximum des placements à effectuer sur l'avoir du fonds spécial de prévoyance.
modifiant l'article 7 de l'arrêté du 5 février 1925 fixant les conditions de circulatipon de mise en vente et d'exportation des amandes et huiles de palme, du cacao, du coton et du coprah