promulguant dans les territoires du Togo placés sous le Mandat de la France, le décret du 13 Octobre 1922 portant modification des articles 12 et 207 du décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 30 décembre 1922
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2