Résultat de votre recherche : 10658 résultat(s) trouvé(s).
fixant à nouveau les taux des pensions et gratifications de réforme des Miliciens et Gardes de Cercle du territoire du Togo
promulguant au Togo du 29 novembre relatif aux inventions interessant la défense nationale.
promulguant au Togo la loi du 6 juillet 1932, ratifiant le décret du 27 juillet 1930 approuvant l'arrêté du 9 mai 1930 du commissaire de la République au Togo, placé sous le mandat de la France, interdisant, jusqu'à nouvel ordre, l'exportation des produits vivriers.
réglementant l'organisation et le fonctionnement du Service des huissiers en Afrique occidentale française (Rendu applicable au Togo par arrêté local n°697/APA du 23 septembre 1947)
fixant pour 1940 le montant de l'autorisation dans les limites de laquelles le territoire pourra accorder sa garantie aux prêts consentis par le crédit colonial.
promulguant au Togo le décret du 22 juin 1932, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 2 de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 41 du code de commerce.
réglementant l'organisation et le fonctionnement du Service des commissaires-priseurs en Afrique occidentale française (Rendu applicable au Togo par arrêté local n°697/APA du 23 septembre 1947)
promulguant au Togo le décret du 4 juillet 1932, portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer, après avoir bénéficié du passage gratuit
portant application des dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 193*9 fixant les conditions d'pplication aux colonies et territoires africains sous mandat du décret -loi du 9 setembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exploitation des Capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or.
promulguant au Togo le décret du 8 juillet 1932, relatif à l'application aux colonies et territoire sous mandat français de la convention anglo-français du 2 février 1922 sur les actes de procédure.