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codifiant les arrêtés réservant provisoirement au territoire du Togo les droits de recherche de certaines substances minérales
fixant les tarifs de transit et manutention applicables aux marchandises d'importation
déterminant la procédure à suivre par la commission prévue par l'article 4 du décret du 3septembre 1936, modifiant aux colones, l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les socétés en vue d'établir la liste des personnes parmi lesquelles les sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique devront choisir un commissaire
portant réaménagement de certaines taxes postales et téléphoniques du régime intérieur franco-colonial et intercolonial.
réglémentant dans les territoire relevant du Haut -Commissaire de l'Afrique française, la fabrication, l'importation
abrogeant certais articles de l'arrêté n°2774SE du 7/08/1942 sur le rationnement des denrées alimentaires en A.O.F
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthiliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pourl'année 1940 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent.