Résultat de votre recherche : 10643 résultat(s) trouvé(s).
fixant pour 1940 le montant de l'autorisation dans les limites de laquelles le territoire pourra accorder sa garantie aux prêts consentis par le crédit colonial.
promulguant au Togo le décret du 22 juin 1932, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 2 de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 41 du code de commerce.
réglementant l'organisation et le fonctionnement du Service des commissaires-priseurs en Afrique occidentale française (Rendu applicable au Togo par arrêté local n°697/APA du 23 septembre 1947)
promulguant au Togo le décret du 4 juillet 1932, portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer, après avoir bénéficié du passage gratuit
portant application des dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 193*9 fixant les conditions d'pplication aux colonies et territoires africains sous mandat du décret -loi du 9 setembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exploitation des Capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or.
promulguant au Togo le décret du 8 juillet 1932, relatif à l'application aux colonies et territoire sous mandat français de la convention anglo-français du 2 février 1922 sur les actes de procédure.
remplaçant provisoirement l'article 17 de l'arrêté du 19 mai 1928 fixant les détails d'application du décret du 29 décembre 1922 portant réglementation en matière de travail indigène au Togo
portant approbation du budget du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance. exercice 1940.
ouvrant toutes les localités pourvues d'un bureau de poste au service des colis postaux de 10 à 20 kilogs