Autorisant la prise en recette par le budget général du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n° 1/ATT, du 13 avril 1956,
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 31 octobre 1960
Numéro JO : 136
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 771