Fixant des modalités d'application du décret n° 60-29 du 13 février 1960 relatif au statut des notaires au Togo,
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 7 septembre 1960
Numéro JO : 133
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 657