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Arreté N° 88 Autorisant le remboursement des taxes sur le caco instituées par le decret du 5 Novembre 1933, consignées à la caisse des dépôts, et pour lesquelles il ne peut être délivré des certificats de franchise
promulguant au Togo le decret du 19 decembre 1937 portant promulgation dans les colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies ,du décret -loi du 30 octobre 1935 modifiant l' article 1 er dela loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants ,les enfants dont les parents ont ete déchus de la puissance paternelle
Arreté N° 96 relatif au retour aux villages de Porto-Ségouro, Sewatchikopé, et Gounkopé de certaines parcelles de l'ancien domaine de Kpémé
promulguant au Togo le decret du 22 decembre 1937 relatif à l' extension aux colonies et pays sous mandat des dispositions de la loi du 8 avril 1935 organisant les mesures de protection et de sauvegarde de la population civile
Arreté N°97 Portant approbation du budget primitif de la commune mixte de Lomé exercice 1937
portant ouverture et annulation de crédits au budget de l'exploitation du chemin de fer et du Wharf, annexe du budget local, exercice1938
promulguant au Togo le décret du 10 mai 1932, prorogeant jusqu'au 1er janvier 1936 les dispositions du décret du 2 avril 1928 autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes à subir les épreuves écrites des dits concours dans les colonies où ils se trouvent en service
promulguant au Togo le decret du 25 decembre 1937 portant organisation du credit agricole indigene au Togo
Décision N°268 créant une commission chargée d'étudier les questions de personnel et de matériel relatives au Wharf de Lomé
promulguant au Togo le décret du 10 mai 1932, modifiant le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies.
promulgation au Togo le décret du 4 janvier 1939 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rélevant du ministère des Colonies, des dispositions du décret du 24 mai 1938 comportant modification de la législation sur le chèque