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promulguant au Togo le decret du 27 decembre 1937 étendant au personnel des chemins de fer des territoires sous mandat du Togo et du cameroun les dispositions des decrets des 17 decembre 1936 et 24 aout 1937 instituant des médailles d' honneur en argent ,en faveur des agents des chemins de fer coloniaux
promulguant au Togo le décret du 19 mai 1932, déterminant les conditions d'application de la loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l'industrie des grandes pêches maritimes.
est promulgué dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France le décret susvisé du 31 mai 1932
promulguant au Togo les decrets du 28 decembre 1937 étendant aux colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Reunion et aux territoires sous le mandat du Togo et du cameroun les dispositions de certaines conventions internationales du travail
loi relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires relevation du secrétairat d'Etats aux colonies
promulguant au Togo le décret du 10 Janvier 1939 rendant applicbles aux colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les articles 1er et 2 du décret du 14 juin 1938 portant modification des articles 580 et 582 du code de commerce relatifs au délai d'opposition et au délai d'appel en matère de faillite.
promulguant au Togo le décret du 2 juin 1932 portant répression du délit "d'emport d'avance"
promulguant au Togo le decret du 28 decembre 1937 fixant le statut des metis nés dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France ,de parents légalement inconnus
promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 11 janvier 1939 modifiant l'effectif du personnel de l'enseignement au Togo
promulguant au Togo le décret du 3 juin 1932 portant application aux colonies et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 2 juillet 1931 complétant l'article 70 du code d'instruction criminelle.
modifiant certaines dispositions de l' arreté n° 27 du 13 janvier 1937 reglementant à nouveau l' impot personnel et en ixant le taux et l' assiette