promulguant le décret du 5 novembre 1953 relatif à l'application de l'article 21,<
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Lundi, 16 novembre 1953
Numéro JO : 802
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 809
promulguant le décret du 5 novembre 1953 relatif à l'application de l'article 21,<