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promulguant au Togo le decret du 25 decembre 1937 portant organisation du credit agricole indigene au Togo
Décision N°268 créant une commission chargée d'étudier les questions de personnel et de matériel relatives au Wharf de Lomé
promulguant au Togo le décret du 10 mai 1932, modifiant le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies.
promulgation au Togo le décret du 4 janvier 1939 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rélevant du ministère des Colonies, des dispositions du décret du 24 mai 1938 comportant modification de la législation sur le chèque
promulguant au Togo le decret du 27 decembre 1937 étendant au personnel des chemins de fer des territoires sous mandat du Togo et du cameroun les dispositions des decrets des 17 decembre 1936 et 24 aout 1937 instituant des médailles d' honneur en argent ,en faveur des agents des chemins de fer coloniaux
promulguant au Togo le décret du 19 mai 1932, déterminant les conditions d'application de la loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l'industrie des grandes pêches maritimes.
est promulgué dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France le décret susvisé du 31 mai 1932
promulguant au Togo les decrets du 28 decembre 1937 étendant aux colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Reunion et aux territoires sous le mandat du Togo et du cameroun les dispositions de certaines conventions internationales du travail
loi relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires relevation du secrétairat d'Etats aux colonies
promulguant au Togo le décret du 10 Janvier 1939 rendant applicbles aux colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les articles 1er et 2 du décret du 14 juin 1938 portant modification des articles 580 et 582 du code de commerce relatifs au délai d'opposition et au délai d'appel en matère de faillite.
promulguant au Togo le décret du 2 juin 1932 portant répression du délit "d'emport d'avance"