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promulguant au Togo le decret du 28 decembre 1937 fixant le statut des metis nés dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France ,de parents légalement inconnus
promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 11 janvier 1939 modifiant l'effectif du personnel de l'enseignement au Togo
promulguant au Togo le décret du 3 juin 1932 portant application aux colonies et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 2 juillet 1931 complétant l'article 70 du code d'instruction criminelle.
modifiant certaines dispositions de l' arreté n° 27 du 13 janvier 1937 reglementant à nouveau l' impot personnel et en ixant le taux et l' assiette
promulguant au Togo le décret du 14 janvier 1939 portant approbation du budget local au Togo(exercice 1939)
ouvrant des crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assainissement médicale indigène (exercice 1931).
fixant à nouveau le nombre de jour nées de prestations et le taux de la conversion
portant modification à l'arrêté n°431 du 25 juillet1938 portant répartition des routs du Territoire du Togo