complétant l'arrêté n° 738-51/AE/PLAN, créant des comités de gestion des différentes sections du fonds de soutien et d'équipement de la production locale et en fixant les attributions
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Vendredi, 13 novembre 1953
Numéro JO : 802
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 814