Modifiant le décret n° 2024-012/PR du 08 février 2024 fixant les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024
Domaine du texte : Élections législatives et régionales
Date de signature : Vendredi, 23 février 2024
Numéro JO : N° 16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6