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complétant l'arrêté du 14 février 1933 portant création d'un service de police et sûreté
promulguant au Togo le décret du 20mai 1933, étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et 560 et 563 du code de commerce
promulguant au Togo le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l'Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion
fermant temporairement à la circulation automobile les routes des cercles d'Atakpamé et de Sokodé.
promulguant au Togo le décret du 30 avril 1935 portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo pour l'exercice 1934
promulguant au Togo le décret du 23 mai 1933, relatif à la régularisation de sommes payées au titre de la solde ou des frais de déplacement
promulguant au Togo le décret du 30mai 1933 portant extension aux colonies des dispositions de la loi du 31juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle