promulgation du decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression, à partir du 1er juillet 1946, de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Dimanche, 19 mai 1946
Numéro JO : 551
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 478