promulgation du decret N° 46-801 du 23 avril 1946 portant modification des articles 1er et 2 de l'acte dit decret du 20 novembre 1940, interdisant et réprimant les déclarations et agissements ayant pour but la fraude en matiere de droit d'enregistrement et de timbre dans le ressort territorial de la cour d'appel de l'AOF
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Dimanche, 19 mai 1946
Numéro JO : 551
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 476