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fixant l'indemnité de responsabilité des géometres et géometres principaux employés à la conservation de la propriété fonciere
donnant décharge au Trésorier - payeur du montant des roles de dégrevement du budget local du Togo exercice 1923
portant réglement du compte administratif de la cmmune mixte de Lomé pour l'exercice 1934
approuvant et rendant exécutoire les roles supplémentaires du budget local du Térritoire du Togo pour l' exercice 1923
portant approbation du budget supplémentaire de la commune mixte de Lomé, exercice 1935
approuvant et rendant exécutoire les roles supplementaires du budget local du Territoire du Togo pour l' exercice 1923
complétant l'arrêté n°188 du 1er avril 1932 réorganisant le mode de fonctionement des laboratoires de chimie et de bactériologie du Togo et fixant le tarif des analyses effectuées à titre onéreux par ces laboratoires
réglementant les permis de construire, l'hygiène, l'urbanisme, la voirie dans les centres urbaines du Togo
fixant provisoirement le prix de transport de la tonne de cacao pendant la saison intermédiaire 1935 dite " middle cropp"