fixant les taxes à appliquer à compter du 1er mai 1958 pour le transport des colis postaux avion dans les relations réciproques entre d'une part la France continentale et la Corse d'autre part la République du Togo
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 11 juin 1958
Numéro JO : 59
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 430