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promulguant au Togo le décret du 10 janvier 1935 portant modification du tarif douanier pour la repression des fraudes à l'importation de la solde et des tissus de soie
autorisant le prélevement d' une somme de 547037 frs .15 sur la caisse de reserve du budget local du Togo pour etre incorporée au fonds de roulement du service des voies de pénétration et du Wharf
déclarant infectés de peste bovines les contons de Boni, Cando, Baoulé, Koumongou (Cercle de Mango)
promulguant au Togo le décret du 6 avril 1935 portant publication et mise en application provisoire, de l'arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l'union économique belgo-luxembourgeoise
fixant les encaisses maxima des agences spéciales dans le Térritoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le décret du 4 mai 1935 portant publication et mise en application à titre provisoire des lettres échangées le16 avril 1935 entre la France et l'Allemagne
approuvant et rendant exécutoire les roles supplémentaires du budget local du Térritoire du Togo placé sous le mandat de la France pour l'exercice 1923 dont le détail suit:
reglementant le regime penitentiaire dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le décret du 13 mai 1935 relatif à l'organisation au Togo d'un contrôle sur les films cinématographiques, les disques phonographiques, les prises de vues cinématographiques et les enregistrements sonores
modifiant l'arrêté du 31 décembre 1932 établissant dans le territoire du Togo un droit de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie