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promulguant au Togo le décret du 10 mars 1930 rendant applicable à l'ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l'article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatif à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature
promulguant le décret du 20 Avril 1923 réglementant la détention ,la circulation ;la mise en vente dans le territoire du Togo placé sous le Mandat de la France des drogues ,produitsnchimiques et médicamenteux et spécialités pharmaceutiques ou de droguerie .
portant modification de l'arrêté du 28juin 1928 relatif à la réorganisation de l'Enseignement officiel
promulguant le décret du 20 mars 1930 portant approbation du budget spécial et des budgets annexes du Togo pour l'exercice 1930
modifiant le taux de l'indemnité de cherté de vie fixé par l'arrêté N°47 du 28 janvier 1930
modifiant l'article 60 des conditions générales pour des fournitures de toute espèce et pour toutes les entreprises à exécuter en vertu des marchés passé par l'Administration dans le Territoire du Togo
complétant l'arrêté du 22 juin 1927 portant interdiction de la fabrication, détention, circulation et vente de vin de palme dans les cercles de Lomé, d'Anécho, d'Atakpamé et de Klouto
promulguant le décret du 21 mars 1928 modifiant le décret du 18 août 1928 fixant le traitement des instituteurs et des institutrices.