promulguant le décret du 19 février 1945 portant application en AOF et au Tgo de certaines dispositions de l'oronnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération.
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Vendredi, 9 mars 1945
Numéro JO : 519
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 142