Complétant l'article 19 de l'arrêté du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière criminèlle correctionnelle et de simple police
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 30 mars 1933
Numéro JO : 612
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 551