modifiant les articles 40 à 49 à 65 relatifs aux tarifs des huissiers et des commissaires priseurs, de l'arrêté 232/ AP du 30 janvier 1931 portant règlement des frais de justice en matière commerciale.
Date de signature : Vendredi, 30 septembre 1932
Numéro JO : 612
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 550