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promulguant le décret du 15 décembre 1925 rendant applicable au cameroun et au togo l'article 125 de la loi de finances du 13 juillet 1925
promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, le décret du 31 Juillet 1925, relatif à la retenue de 6 pour 100 pour pensions sur les traîtements ou allocations des fonctionnaires civils
promulguant au Togo les décrets du 21 mars 1928 ( art 2,3,4) et du 12 juillet 1928 déterminant la composition des conseils d'enquête prévus par l'art.III de la loi du 30 juin 1923.
fixant les moralités d'attribution et le taux des secours à allouer aux veuves et aux orphelins de fonctionnaires européensdécédés au service du Territoire
promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, l'article 65 de la loi de finances du 19 décembre 1926, habilitant les Trésoriers Généraux et les Trésoriers-Payeurs des colonies à poursuivre le recouvrement des sommes dues aux Etats tunisien et marocain, ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de la régence de Tunis et du Maroc.
promulguant au Togo le décret du 29 août 1924 fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de certaints pays
promulguant au Togo le décret du 21 décembre 1933 portant promulgation de la convention des oeuvres littéraires et artistiques signé à Rome le 02 juin 1928
promulguant au Togo le décret du 30 juillet 1928 portant publication à titre provisoire de l'accord commercial entre la France et l'Autriche (articles 1et 3 du décret ,5,6,7,8,9,10,11,12,13,15, et 16,32,à34de l'accord );
promulguant le décret du 17 octobre 1924 rendant applicable au Togo le décret - loi du 27 décembre 1851 sur les lignes téléphoniques
interdisant au Togo l'introduction, la circulation, et la mise en vente de journaux