promulguant le décret n°53-1136 modifiant le décret du 29 décembre 1903 portant réglement sur la solde et les accessoires de politaines à la charge du département de la France d'outre-mer
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Samedi, 28 novembre 1953
Numéro JO : 803
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 839