rendant exécutoire la déliberation n° 43/ATT. du 22 octobre 1953 de l'Assemblée territoriale du Togo portant modification aux tarifs spéciaux de marchandises---Importation-- Article 31--- 32 et suppression de l'Article 33 --- Exportation --- (Wharf)
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 3 novembre 1953
Numéro JO : 801
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 785