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réglementant la transformation de demi bourses en demi pensions et le versement par les familles d'un complément de pension dans les établissements secondaires et tecniques du Togo (Rectificatif)
Autorisation le mandatement d'une somme au profit de la caisse de compasation des prestations familiales du Togo
fixant les modalités de déplacement aux colonies des personnels des services géographiques coloniaux
Fixant le prix de pension des élèves internes non boursiers des établissements secondaireduTogo
concernant l'application des dispositions du titre II de la loi du 15 février 1946, relative aux effectifs au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publics
règlementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents de l'administration togolaise envoyés en France pour parfaire leur formation proffessionnelle .
complétant l'arreté N° 288 P du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux autochtones du togo
promulguant le décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'aquisition
portant modification au recueil des tarifs des chemins de fer et du wharf du Togo.