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promulguant au togo le decret du 16 mars 1922 instituant des commissions administratives chargées de se prononcer sur le maintien en fonctions jusqu'a délivrance de leur brevet de pension, des fonctionnaires admis à la retratite pour ancienneté sous des regimes de pension de l'Etat autre que celui de la11 du 9 juin 1853
promulguant au togo le decret du 23 mars 1922 determinant la situation administrative des commis greffiers du service judiciaire et des secrétaires de parquet des colonies autres que l'indo chine
fixant les indemnités pour déplacement temporaires des agents des cadres indigenes du togo
désignant le college des ascesseurs près la cour d'assise du togo pour l'année 1922
créant une agence intermédiaire de la subdivision de bassari du cercle de sokodé
modifiant l'arrêté N°134 du 13 mars 1929 autorisant le Service de Douane à percevoir directement le montant de certains droits
créant à lomé un centre d'examen pour le concours d'admission à l'ecole william ponty et nommant une commission pour la surveillance des epreuves
soumettant jusqu'à nouvel ordre au contrôle administratif, la circulation des produits vivriers indigènes dans le cercle d'Anécho et de Lomé