Autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 29 décembre 2000
Numéro JO : 34
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7