Modifiant l'article 390 de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts Domaine du texte : Fiscalité Date de signature : Jeudi, 14 juin 2001 Numéro JO : 24 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 2 Fichier :
