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Portant définition et répression de l'Usure et Fixation du Taux d'Intérêt Légal
Portant application des dispositions de la loi n° 60-10 du 23 avril 1960 relative à l'exercice du droit de dissolution de la Chambre des Députés.
Autorisant la ratification du Protocole A/P3/1/03 de la CEDEAO sur l'Éducation et la formation signé le 31 janvier 2003 à Dakar.
Autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982
relative à l'intervention de l'Emploi, du stockage, de la production et du transfert des Mines antipersonnel et sur leur destruction
Modifiant le paragraphe 1er de l'article 32 de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire
Portant suspension provisoire de la Taxe de Statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République du Tchad et de la République Centrafricaine
Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (loi de Finances pour l'exercice 1962), modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) les ordonnances n° 63-4 et 63-25 des 31 janvier et 4 mai 1963 (2° et 3° collectifs)
Autorisant la ratification de la convention n° 004/CE/98 relative à l'institution du visa touristique entente, signé à Cotonou le 13 août 1998.