autorisant l'adhésion du Togo à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre Etats parties concernant la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 30 décembre 2011
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3