Autorisant la ratification du protocole A/P2/8/94 instituant le Parlement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 6 août 1994,
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 6 août 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16