Autorisant la ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 6 août 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 17