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Autorisant la ratification du protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) adopté à Dakar le 21 décembre 2001,
Autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O, signé à Freetown
Relative à la composition, à l'organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'Homme.
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
Portant carte d'identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication
Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs
Modifiant la loi n° 2005 012 DU 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/ SIDA
autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la recherche et la sauvegarde maritimes (SARL),signée à Hambourg le 27 avril 1979
Portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audio-visuel et de la communication