Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 26 février 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6