Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Dimanche, 26 décembre 1999
Numéro JO : 19
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1