Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre des députés à l'assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 2 avril 2013
Numéro JO : 7
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 33