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Portant ratification de la Charte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) signée à Tananarive (Madagascar) le 27 juin 1966
Transférant aux délégations spéciales de circonscription les attributions des conseils de circonscription dissous auprès des SORAD
Portant dérogation à la loi n° 65-14 du 21 juillet 1965 sur la législation bancaire en faveur de la Caisse Nationale de Crédit Agricole
Portant rectification du décret n° 67-167 du 10 août 1967 concernant l'École Nationale d'Agriculture
Rectificatif réglementant la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo
Accordant une prime de rendement à certaines catégories de personnel des services relevant du ministère de l'information
Fixant des modalités de répartition des dépenses de fonctionnement du comité des banques et établissements financiers
Autorisant la République togolaise à adhérer à la Convention de Libreville du 2 février 1966
Autorisant la république togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la Société Togolaise de Marbrerie S.A
