Portant dérogation à la loi n° 65-14 du 21 juillet 1965 sur la législation bancaire en faveur de la Caisse Nationale de Crédit Agricole
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 19 février 1968
Numéro JO : 380
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 163