Transférant aux délégations spéciales de circonscription les attributions des conseils de circonscription dissous auprès des SORAD
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Jeudi, 15 février 1968
Numéro JO : 380
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 163