Portant modification du décret 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les modalités d'application de l'article 118-bis du code des Douanes
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 10 octobre 1963
Numéro JO : 235
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 677